Loi Boutin

La loi Boutin est appliquée pour la location. La surface habitable (SHAB) est définie comme suit :

• Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80m sont prises en compte.
• Les placards d’au moins 1,80m de hauteur et non surélevés sont pris en compte.
• Les embrasures de portes, de fenêtres, les marches et escaliers ne sont pas pris en compte.
• L’emplacement d’une chaudière et/ou d’un ballon d’eau chaude n’est pas comptabilisé dans la SHAB.